OBSERVARE
Universidade Autónoma de Lisboa
e-ISSN: 1647-7251
Vol. 11, Nº. 2 (Novembre 2020-Avril 2021)
129
LE FONCTIONNAIRE AUX NATIONS UNIES:
UN ROLE IMPORTANT AUX RELATIONS INTERNATIONALES
SAFWAN MAQSOOD KHALEEL
safwan.maqsood@gmail.com
Maitre de Conférence dans le Droit Public, Université de Sharjah (Émirats Arabes Unis).
Résumé
De nombreux facteurs jouent aujourd'hui positivement et négativement au niveau des
relations internationales. Parmi les plus importants d'entre eux, nous faisons référence au
fonctionnaire international. Cette personne physique est choisie pour travailler dans une
organisation internationale (régionale ou mondiale spécialisée) pour effectuer divers travaux
dans cette organisation, et influer sur la conduite des relations internationales entre le pays
concerné et l'organisation dans laquelle il travaille ou entre les États membres de
l'organisation à d'autres moments.
Parfois, le fonctionnaire international aide à maintenir la paix et la sécurité internationales (ici
nous ne parlons pas des casques bleus). Mieux encore, il encourage la réalisation du
développement dans différents pays du monde, comme il peut malheureusement être la cause
de mauvaises relations entre pays. Il peut même commettre de graves violations qualifiées
d'infractions pénales dans l'exercice de ses fonctions, en invoquant son immunité
professionnelle qui lui est accordée par la Convention générale sur les immunités de 1946.
Par conséquent, la nécessité d’un encadrement légal de sa position au sein de l’organisation
internationale est de la plus haute importance aujourd’hui, le nombre de fonctionnaires
internationaux atteignant des dizaines de milliers dans différentes organisations
internationales réparties dans différentes parties du monde. L’organisation par l’Union
européenne de la question des fonctionnaires internationaux est l’une des meilleures
organisations existantes à ce jour dont les organisations qui existent réellement devraient
s’en imprégner.
Mots clés
Fonctionnaire international, protection fonctionnelle, le Tribunal du contentieux des NU, droit
administratif mondial, commission de la fonction publique internationale
Comment citer cet article
Khaleel, Safwan Maqsood (2020). “Le fonctionnaire aux Nations Unies : Un rôle important aux
relations internationales”. In Janus.net, e-journal of international relations. Vol. 11, Nº 2
Consulté [en ligne] à la date de la dernière consultation, DOI: https://doi.org/10.26619/1647-
7251.11.2.8
Article reçu le 7 avril 2019 et accepté pour publication le 30 mars 2020
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Safwan Maqsood Khaleel
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LE FONCTIONNAIRE AUX NATIONS UNIES:
UN ROLE IMPORTANT AUX RELATIONS INTERNATIONALES
SAFWAN MAQSOOD KHALEEL
Introduction
Il est certain que les organisations internationales sont des entités dotées d'une
personnalité juridique indépendante des pays qui ont contribué à leur création et doivent
disposer de personnes physiques pour gérer leurs affaires et mettre en œuvre les
objectifs qu'elles se sont fixées. Certes, l’ONU a un rôle central à jouer dans la réalisation
de la paix et de la sécurité internationale ainsi que dans le développement. Afin de
garantir un service efficace et impartial, certains critères doivent être définis pour les
personnes appartenant à l'organisation. Il est également important de distinguer la
catégorie du fonctionnaire international des autres catégories de personnes physiques
travaillant au sein de ces organisations.
Alors, il est nécessaire de déterminer le rôle qui joue par des personnes qui gèrent l’ONU
et veillent à la réalisation des objectifs susmentionnés. Compte tenu de l’accroissement
constant du nombre d’employés liés à cette organisation, qui dépasse les dizaines de
milliers. Il est d’importance de relever les critères de sélection le fonctionnaire onusien,
parce que c’est une question qui prend de l’importance jour après jour du fait de la
sensibilité des travaux et les missions dont les fonctionnaires internationaux sont
investis.
En outre, la pertinence de cette question est liée à l’existence des considérations
politiques, qui s’imposent lors de la sélection des fonctionnaires onusiens, en particulier
à des postes haut placés au sein de l’Organisation. Certains États membres interviennent
dans le processus de nomination d’une personne bien précise, parfois pour s’y opposer.
Cette intervention a eu un impact négatif sur le niveau de loyauté du personnel
international des organisations et sur leur neutralité dans l’exécution de leurs tâches.
Ainsi, nombre d'entre eux sont devenus le reflet et le prolongement de la politique de
leurs pays, voire une extension de la représentation de leur État au sein du siège de
l'Organisation
1
.
I. L‘apparition de la fonction publique international: plutôt européen
1
Lemoine, Jacques (1995). The International Civil Servant. The Hague: Kluwer Law International, p. 18.
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Certains juristes pensent que l’idée de la fonction publique internationale remonte à ce
qui est connu sous le nom de Comités des fleuves internationaux, tels que la Commission
d’organisation de la navigation du Rhin, créée en 1851, et la Commission du Danube,
créée en 1856
2
. Ces commissions, qui ont eu dans leurs rangs nombre de fonctionnaires
dotés de pouvoirs spécifiques et qui étaient indépendants, dans l’exercice de leur
fonction, de leur pays, afin de pouvoir s’acquitter de leurs tâches de manière impartiale
et complète dans et ce dans l’intérêt de tous les États Membres. La création de ces
commissions a nécessité la tenue de conférences régionales et internationales. Ces
conférences étaient dotées de secrétariats généraux, donc de fonctionnaires permanents,
travaillant dans ces conférences pour suivre l’exécution de leurs résolutions.
Parmi les exemples donnés à ce propos se trouve la Conférence de La Haye pour le
règlement pacifique des différends internationaux, qui a eu lieu entre 1899-1907 et dont
le secrétariat général était composé de 25 membres du personnel, nommés par les pays
participants à la conférence
3
. De plus, les associations dites semi-internationales
spécialisées dans un certain nombre de questions techniques ont fortement contribué à
l’émergence de la fonction publique internationale. Elles sont le résultat de l’évolution
des liens et d’échanges croissant entre Etats, contrairement aux conférences
internationales, la coopération et les échanges internationaux revêtent un caractère
continu et cohérent. Et on y dénote des compétences uniquement administratives,
soumises à la tutelle de l’un des Etats membres
4
. Il faut citer que certains de ces Unions
reconnaissait des privilèges et immunités aux fonctionnaires qui occupaient son
secrétariat comme l'Institut international de l'agriculture. Ses fonctionnaires jouissaient
d’immunités et de privilèges face aux États membres et même le pays du siège, l’Italie,
dans le cadre de leurs fonctions officielles aussi bien en interne qu’en externe
5
. En
générale, ces unions, et avant elles, les conférences internationales, n'étaient pas
considérées comme des organisations internationales et n'étaient pas dotées de leur
personnalité juridique ni de leur mandat. Ainsi, la souveraineté de leurs États membres
n’était pas restreinte. Elles étaient plutôt considérées comme des organes de
coordination technique dans un domaine précis entre pays. On ne peut donc affirmer que
les fonctionnaires administratifs internationaux existaient déjà
6
.
Après la fin de la première guerre mondiale cette phase a connu des événements
mondiaux dont l’impact a été de diffuser les règles du droit international public et la
tenue de la Conférence de Versailles 1919 ceux par exemple liés à l’organisation
internationale en particulier l’évolution de l'idée d'une conférence de quelques jours pour
aboutir à une organisation qui reste pendant des décennies. A l’égard de notre sujet il
faut citer que le terme «fonctionnaire international» y a été également utilisé pour la
2
Blanquet, Marc (2001). Droit communautaire général, 8ème éditions. Paris: A. Colin, p. 41
3
Guilhaudis, Jean-Francois (2017). Relations internationales, 4ème édition. Paris: Lexis Nexis, p 182.
4
Nous pouvons citer que certains fédérations et unions ont été établit à cette époque comme: le Bureau
international des poids et mesures, L'institution scientifique ; le Bureau international des transports
ferroviaires ; l’Union internationale des télégraphes et téléphones, la Fédération mondiale de la poste,
l'Union pour la protection de la propriété industrielle, le Bureau international pour la santé; l'Union
Internationale des Tarifs Douaniers, l’Union pour la Fabrication du Sucre. Lire: Pingel, Isabelle,
«Observations sur la convention du 17 Janvier 2005 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs
biens», (2005) 132 Journal de droit international 1047.
5
Pellet, Alain, et Ruize, David (1993). Les fonctionnaires internationaux. Paris: PUF, p. 32 s.
6
Bawindsomde, Ouedraogole (2012). Le statut Juridique du Fonctionnaire international sous l’angle des
fonctionnaires de l’ONU et des fonctionnaires des Communautés européennes: Contribution à l’actualité de
la notion de fonctionnaire international, Thèse de doctorat presenteau 23 mars, p. 72.
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première fois et ces fonctionnaires ont été pris en charge par les fonctionnaires du
secrétariat général de la SdN s et ceux du Bureau International du Travail à Genève.
L'effectif de l’SdN a atteint plus de 800 employés, de plusieurs pays européens, dont le
plus haut responsable administratif du monde, le secrétaire général de la SdN, considéré
comme le premier chef administratif d'une organisation internationale. Mieux encore,
l'organisation a publié un règlement régissant les droits et obligations de ses employés
envers l’organisation elle-même tout en y travaillant
7
.
Avec la création des Nations Unies en 1945, la fonction publique internationale a atteint
une grande renommée. En effet, les droits et les devoirs du fonctionnaire international,
les privilèges et immunités dont il jouit, ont été consacrés dans des conventions
internationales avec les États à cette fin. Le plus remarquable étant l’accord relatif à
l’immunité et aux privilèges du fonctionnaire des Nations Unies de 1946
8
, connu sous le
nom de Convention générale. En outre, la création du Comité de la fonction publique
internationale, conformément à la résolution 3357 de 1974, a eu un impact significatif
sur l'évolution de la fonction publique internationale depuis sa création
9
. Sans oublier
l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice concernant la définition du
fonctionnaire international du 11 avril 1949 est l’une des dispositions les plus importantes
de la justice internationale et a organisé un aspect important des règles applicables
aujourd’hui à la fonction internationale
10
.
II. Le fonctionnaire onusien: du droit administrative international au
droit administratif mondial
Il ressort clairement de ce qui précède que la fonction internationale a évolué et confirmé
son caractère indépendant de l’influence des États membres de l’organisation
internationale, notamment avec la création de la SdN, puis des Nations Unies. La fonction
internationale est devenue la raison de crée une nouvelle branche du droit international
public, il ’s’agit le droit administratif international, qui a divisé la jurisprudence quant à
son existence en tant que branche du droit international.
Les juristes français soutiennent l’existence de cette branche du droit international et la
définissent comme étant l’ensemble des principes juridiques régissant les relations entre
les organisations internationales et leur personnel. Ils estiment que cette branche du
droit international a pour objectif la coopération internationale et que, à l'instar du droit
administratif interne, elle dispose d’une juridiction administrative
11
.
L’exemple donné en la matière est la création d'un tribunal administratif par la SdN en
vue de statuer sur les litiges entre elle-même et ses employés. L’ONU a également créé
7
Pour plus détails lire: Zavala, Daniel (1976). «La Commission de la fonction publique internationale», 22
Annuaire français de droit international 501; Klabbers, Jan, «The EJIL Foreword: The Transformation of
International Organizations Law», (2015) 26:1 European Journal of International Law 55.
8
Lewis, Patrick (2014). «Who Pays for the UN Torts: Immunity, Attribution, and Appropriate Modes of
Settlement», 39:2 North Carolina Journal of International law and Commercial Regulation 263.
9
Sur, Serge et Combacau, Jean(2008). Droit international public,8ème édition, Montchrestien, Paris, p.724.
10
Pour plus détails sur cette affaire, lire: CIJ, 11 avril 1949, Avis consultatif, Réparation des dommages subis
au service des Nations Unies, Rec. 1949, p. 177.
11
Nada, Taha (1986)., Le fonctionnaire international, [en arabe], General Egyptian Book Organization, Le
Caire, p. 33; Lorenzo Casini (2019). Global Administrative Law, in Jeffrey, Dunoff and Pollack, Mark (eds),
International Legal Theory: Foundations and Frontiers, Cambridge University Press, p. 6.
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la Cour Administrative des Nations Unies. Les juristes français affirment aussi que le
soutien à l’existence du droit administratif international aboutirait à la reconnaissance de
l’existence de la fonction publique internationale et du personnel administratif. L’autre
opinion est celle qui a été adoptée par la jurisprudence italienne et par certains juristes
allemands. En effet, ses partisans estiment qu’il n’existe pas de droit administratif
international et nient par conséquent l’existence d’organes internationaux sous la forme
d’organisations.
Par conséquent, ils pensent que l’activité administrative au sein de ces organisations
internationales n’est qu’une activité interne des états membres, rentrant uniquement
dans le cadre du droit administratif national. Ils ne reconnaissent pas l’existence d’une
fonction publique internationale
12
. Récemment, les juristes de droit public généralement
et droit international parlent sur le droit administratif mondial (GAL) comme une nouvelle
branche de droit international. La première apparition du terme de droit administratif
mondial remonte à une étude publiée en 2002 dans une revue juridique, adoptée plus
tard en 2004, précisément par un projet de recherche préparé par l'Université de New
York, puis diffusée à d'autres institutions de recherche. Le terme de droit international
mondial a remplacé ce qu'on appelle traditionnellement le droit international
administratif, dont l'émergence a été associée à la création des fédérations
internationales qui ont ouvert la voie à la création d'organisations internationales
13
.
Le droit administratif mondial tente d'éviter de faire partie du droit international général,
comme c'est le cas du droit international administratif. Le droit administratif mondial
couvre des sujets plus larges que ceux inclus dans le droit administratif international, car
il réglemente les règles relatives aux organisations internationales. C’est un organe des
règles des organisations internationales. Il réglemente également les règles des
institutions privées et publiques à caractère mondial dans lesquelles certaines fonctions
publiques sont exercées.
Il réglemente également les bases des organisations non gouvernementales ou de la
société civile, à la fois locales et internationales. Par conséquent, le droit administratif
mondial est un terme plus large pour ce que l'on appelait le droit administratif
international. Le droit administratif mondial comporte deux niveaux de règles : les règles
locales et les règles internationales, car il transcende les frontières nationales et s'adresse
directement aux individus sans avoir besoin d'un intermédiaire. Il est en outre lié à ce
que l'on appelle la gouvernance mondiale. Les sources de ce droit sont les traités
internationaux de toutes sortes, les règles du droit international coutumier, les principes
généraux du droit coutumier, en plus du droit national des États
14
.
III. La définition progressive du fonctionnaire international
Nombreux juristes rangent tous les employés de l'organisation internationale, qu'ils
soient fonctionnaires ou d'autres catégories, dans la catégorie des employés
internationaux, tandis que d’autres juristes rejettent cette tendance et estiment qu’une
12
Kingsbury, Bendict (2009). «The Concept of Law in Global Administrative Law», 20 :1 European Journal of
International Law 24.
13
Lorenzo Casini, supra note 11 à la 8.
14
Kingsbury Bendict, supra note 11 a la 25.
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distinction est nécessaire. Les partisans du premier avis s'inspirent de la définition de la
CIJ, dans son avis consultatif du 11 avril 1949 sur la question de l'indemnisation des
fonctionnaires de l'ONU, qui affirme: (L’employé international est toute personne,
salariée ou non, qui travaille en permanence ou temporairement, affecté par un organe
de l'Organisation aux fonctions ou à l'assistance du fonctionnement de cet organe, ou
chaque personne agissant sous son autorité)
15
. Pour eux, cette définition est large en
raison de l'inclusion des fonctionnaires internationaux et des autres catégories, comme
c'est le cas aujourd'hui des Casques Bleus, des représentants spéciaux affectés à la
médiation ou aux bons offices et même des experts techniques affectés à des tâches
spécifiques
16
.
Parmi toutes ces catégories, seuls les fonctionnaires internationaux fournissent des
services permanents et exclusifs à l’Organisation et sont les seuls à être sélectionnés sur
la base du principe de la répartition géographique équitable entre les États Membres
17
.
Par contre, un ’autre avis, s’opposant à cette tendance, pense que considérer le
fonctionnaire international temporaire et le fonctionnaire international permanent comme
étant tous des fonctionnaires est inacceptable. Dans son avis consultatif du 11 avril 1949,
la CIJ avait traité un cas individuel impliquant des employés internationaux nommés
temporairement, à savoir le comte Folk Bernadotte, et avait évoqué la nécessité de ne
pas distinguer l’employé du fonctionnaire international pour justifier le droit de
l’organisation à demander une indemnisation. D’autre part, d’autres catégories sont
soumises à leurs propres règles en matière de sélection, de nomination, de droits et
d’obligations, même si elles accomplissent des missions liées à l’organisation
internationale, comme c’est le cas des juges internationaux, qu’ils soient membres de la
CIJ ou des Tribunaux pénaux internationaux (TPI)
18
. Sur la base de cette distinction,
nous devons énoncer certaines des définitions introduites dans la jurisprudence de
l’employé international et du fonctionnaire international.
L’employé international peut être défini comme suit: (toute personne effectuant une
mission internationale de façon temporaire pour une organisation internationale). Notons
ue cette description s’applique à ceux auxquels l’organisation internationale assigne des
tâches temporaires, tels que les experts et les médiateurs
19
.
Quant à la définition du fonctionnaire international, la jurisprudence en a données
plusieurs, parmi lesquelles nous avons choisi celle du professeur Paul Ruter: (c’est
l’employé d’une organisation internationale régie par un système juridique spécifique,
non soumis au droit interne, exerçant des fonctions internationales de façon continue).
15
Supra 10 à la 177 ; il faut citer que le fonctionnaire des Communautés définit comme (toute personne qui
a été nommée dans les conditions prévues à ce statut dans un emploi permanent d'une des institutions des
communautés par un acte écrit du pouvoir de nomination de cette institution). Lire: Bawindsomde,
Ouedraogole, Supra note 6 a la 226.
16
Dubois, Valerie (1985). La condition juridique des agents internationaux, in: Les agents internationaux,
Colloque d’Aix-en–Provence, Editions Pedone, Paris, p.30.
17
Pellet, Alain (1989), supra note 5 à la 10; zCIJ avis consultatifs, 15 décembre, Applicabilité de la section 22
de l’article VI de la conven0tion sur les privilèges et immunités des NU, Rec, p. 194.
18
Notons que Susan Bastid a adopté ce point de vue dans sa définition du fonctionnaire international, mais
s’en est écartée ultérieurement, plus précisément dans les années 1970. Pour plus de détails, lire: Bettati,
Mario(1987). «Recrutement et Carrier des Fonctionnaires Internationaux», IV Recueil Des Cours de Droit
International 373.
19
Fakhory, Ammer (2017). «Le statut juridique des fonctionnaires internationaux», [en arabe], 13 Revue des
droits et sciences politiques 114.
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On constate que cette définition contient les éléments suivants :
- Un élément temporel : la fonction est permanente et continue.
- Un élément juridique: la subordination du travailleur, dans ses relations
fonctionnelles avec l’organisation internationale, au système juridique qu’elle établit
pour réglementer une telle relation et non au système juridique d’un État donné.
- L'employé accomplit son travail dans le respect des intérêts de l'organisation et non
de ceux d'un État. Cet élément n'empêche pas l'employé d'exercer son activité dans
le cadre territorial d'un pays donné, dans la mesure où cela est dans l'intérêt de
l’organisation
20
.
C’est ce qui distingue le fonctionnaire international des autres employés de l’organisation
internationale, qui sont nommés sur la base de droits nationaux, tels que les employés
des services et les petits employés. Après avoir passé en revue ces définitions, il est
nécessaire de constater qu’il existe une différence nette entre elles. Cette différence n’est
parfois pas claire, notamment en raison de la complexité du concept de fonction
internationale. Aux Nations Unies par exemple, le système de recrutement permet aux
employés, avec des contrats de courte durée, de bénéficier de tous les privilèges et
immunités du fonctionnaire international, en contrepartie du même fardeau. Certains
considèrent qu'il s'agit d'une exception aux règles générales qui distinguent le
fonctionnaire international de l'employé international
21
.
Il ne fait aucun doute que les représentants de l’État au sein de l’OI ne bénéficient pas
du même statut que le de fonctionnaire international, du fait de la nature de leur travail,
des immunités et privilèges dont ils bénéficient et de la dénomination officielle qui leur
est attribuée
22
. Cela est tout à fait normal vu l’organe dont relève le fonctionnaire
international et le représentant de l’État. Selon la convention sur les immunités et les
privilèges des Nations Unies de 1946, la catégorie de représentant incluait tous les
représentants, assistants, conseillers, experts techniques ou secrétaires de mission
23
. Il
est à noter que, bien que leur lieu d’intervention soit les bureaux de l’organisation
internationale, il existe une distinction entre les deux catégories. Elle peut être attribuée
à plusieurs facteurs, notamment la nature du travail qu’ils accomplissent.
Le représentant de l’Etat membre exerce une double activité: il participe à l’affirmation
des objectifs et des principes de l’organisation et à la réalisation de ses objectifs par son
vote sur ses résolutions. Cependant, il œuvre en faveur des intérêts de son État au sein
de l'organisation. Le représentant de l'État place ici les intérêts de son État avant les
autres intérêts. En tant que, le représentant d’État, même s’il sert l’Organisation, n'est
20
Bettati, Mario, supra note 18 à la 375.
21
Fouda, Guillaume (2013). «Agents et fonctionnaires internationaux dans un ordre international en
mutations», le journal de droit 5; Jean-Marc Coicaud(2007), «Lafonction publique internationale en
question», 5 Les carnets du CAP 47.
22
Langrod, George (1963). La fonction publique internationale: sa genèse, son essence, son évolution,
Sythoff, Leyden, p 32.
23
La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies 1946. Il faut citer que selon les Règlements
de droit Communauté, les experts européens sont fonctionnaires des Etats membres ou des fonctionnaires
internationaux travaillant de façon temporaire, pendant une période de 6 mois à 4 ans, pour une institution
de l'Union européenne. Pingle, Isabelle, supra note 4 à la 1048. Bawindsomde, Ouedraogole, supra note 6
à la 230 s.
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pas considéré comme fonctionnaire international. Les modalités de désignation des deux
sont différentes: l’'État désigne son représentant conformément à sa législation
nationale, par contre le fonctionnaire international est nommé par décision du Secrétaire
général de l'Organisation ou par un de ses organes
24
. Un représentant d’État ne peut
invoquer les immunités et privilèges accordés par l’Organisation et, en cas de préjudice,
engage la responsabilité de son État.
En revanche, un fonctionnaire international, désigné par l'organisation internationale
elle-même, a le droit de bénéficier d'immunités et de privilèges face tous les États
membres. Les actes répréhensibles relèvent également de la responsabilité de
l’organisation elle-même et non de l’État de sa nationalité. Enfin, l’organisation exerce
une protection fonctionnelle envers ses employés, tandis que l’État exerce une protection
diplomatique vis-à-vis de ses ressortissants et de ses représentants au sein de
l’Organisation
25
.
IV. L’ONU et la nomination de ses fonctionnaires
L’ONU jouit d'une certaine liberté dans le processus de sélection des personnes qui font
partie du personnel international, car elle peut se passer du consentement de l'État
auquel appartiennent les candidats. L'article 101 de la charte des Nations Unies stipule
en son premier alinéa: «Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément
aux règles fixées par l'Assemblée générale»
26
. Il est noté dans ce texte qu’il s’agit en
réalité d’une base théorique. Dans son application concrète, les interventions des pays
apparaissent très clairement, certaines États interviennent dans le but de désigner ou
d’empêcher la désignation de certains de leurs citoyens voire même de personnes
appartenant à d’autres pays
27
.
On constate que la qualification du droit pour nommer le fonctionnaire international s’est
scindée en deux groupes: Le premier considère qu’elle est la même que celle appliquée
au fonctionnaire public dans le système juridique interne de l’État. Pour le Second estime
que la fonction internationale revêt un caractère spécifique et se distingue de la fonction
publique du droit interne, car le travail est exercé dans une communauté internationale
caractérisée par la faiblesse ou l’absence de solidarité sociale entre ses membres
28
. En
outre, le fonctionnaire publique au sein de l'État est soumis à des droits nationaux, et se
caractérisent par l'application des sanctions strictes en cas de violation.
Par contre au niveau international, les règles de nomination d'un fonctionnaire
international se fait conformément à un contrat passé entre lui et l'ONU. La lettre de
recrutement constitue l'affirmation et le consentement de l'agent, les organisations
internationales l’appellent communément contrat d’emploi
29
. L’adhésion de l'individu
à l’ONU passe par la publication par le SG d'une décision unique de nomination, que
24
Klabbers, Jan,supra note 7 a la 56.
25
Lewis, Patrick, supra note 8 a la 274.
26
La charte des NU 1945.
27
Jordan, Robert (1991). «The Fluctuating Fortunes of the United Nations International Civil Service: Hostage
to Politics or Undeservedly Criticized? The Fluctuating Fortunes of the UN International Civil», 51:4 Public
Administrative Review 354.
28
Fakhory, Ammer, supra note 19 à la 117.
29
Fouda, Guillaume, supra note 21 à la 6.
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l’individu soit recruté par nomination ou sur concours. A cet égard il est doit cesser son
travail dans son pays d'origine lorsqu' il joigne l'ONU, qu'elle soit gouvernementale ou
privée
30
.
Mais, quelques fois les Grands Etats intervenir dans la nomination des candidats,
notamment pour les importantes fonctions de l’organisation, l’État dans lequel propose
certains noms et avec un degré élevé d’efficacité, que ce soit pour des fonctions
supérieures et rarement pour les fonctions inférieures
31
. Il faut remarquer que les
mécanismes de sélection sont multiples et varient en fonction de la nature du contrat
conclu entre la personne et l’organisation: temporaire (à durée déterminée) ou à durée
indéterminée, le premier est généralement appliqué aux organisations et agences
spécialisées et celles liées aux Nations Unies
32
.
L'une des formes illégales d'ingérence des pays dans le processus de recrutement
consiste à exercer pressions sur l’ONU par l'intermédiaire du Secrétaire général ou de
hauts fonctionnaires, pour nommer ou empêcher la nomination de certains de leurs
citoyens, pour des raisons politiques internes ou externes. La pression exercée par
l'administration américaine sur l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, Trygve Lie
entre 1952 et 1953, en est l’exemple-type. Les États-Unis avaient voulu expulser du
Secrétariat un certain nombre de membres du personnel de nationalité américaine et
d’obédience communiste et y avaient réussi.
De plus, d'autres formes de pression ont été exercées par certains États sur l’ONU et ses
organes et les agences spécialisées, dans le but d’entraver la sélection des employés,
telles que la promulgation par ces Etats d'une législation nationale interdisant
préalablement à leurs ressortissants d'entrer au service de l'organisation internationale
sans leur consentement
33
.
V. La Sélection le fonctionnaire onusien : Vers un system juste et
équitable
La nécessite de sélection des personnes hautement qualifiées aux organes des NU est
appuie ses organes pour adopte certains principes pour les prises en compte lors de la
sélection les candidats aux postes administratives et techniques.
30
La majorité des arrêts adoptes par les institutions judiciaires aux NU concernes les contentieux : financiers-
administratives- contractuelles, A cet égard on peut citer ici que le tribunal du Contentieux administrative
es NU rejeté un requête présente par M. Batamuliza, ancien (fonctionnaire) spécialiste au bureau de PNUD
au Kenya contre la décision du PNUD portant non –renouvellement de son contrat pour un durée déterminé.
Pour plus détails lire: TDANU, Jugement n: UNDT/GVA/2018/003, le 11 janvier 2018, p.7. Dans le même
sens par exemple: Caruso.c. Le Secrétaire General des NU. TDANU, Jugement n UNDT/2018/043 le mars
2018.Thiombiano c. Le Secrétaire General des NU.TANU, arrêt n 2020-UNAT-978 le 27 mars 2020.
31
Devin, Guillaume (2011). «Les Evolutions de l’ONU: Concurrences et Intégration», 53: 4 Critique
Internationale 9.
32
Bettati, Mario, supra note 18 à la 303.
33
Lemoine, Jacques, supra note 1 à la 49; Il faut citer ici que certains pays au Moyen-Orient comme l’Irak
avant 2003, le Syrie, Le Libye de Kadafi ont criminalise leurs citoyennes qu’ont sélectionnés aux
Organisations internationales sans leurs consentement. Lire: Guilhaudis, Jean-Francois, supra note 3 à la
187.
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1. Adhésion
Les organisations internationales ont pour habitude d'exclure les candidats de pays non-
membres. Ils doivent donc appartenir à l'un des États membres de l'organisation, ce qui
est une conséquence naturelle de l'adhésion d'un pays à l’organisation. L’organisation
internationale ne peut inclure des ressortissants de pays qui ne lui appartiennent pas,
car leurs principes peuvent être différents des siens. On peut dès lors s'interroger sur les
intentions des personnes parmi les ressortissants de ces pays non-membres qui se
présentent pour y travailler. Selon la jurisprudence actuelle, le refus de l’organisation
internationale d’accepter la nomination de personnes appartenant à des pays tiers,
malgré un niveau de compétence potentiellement supérieur aux ressortissants d’États
Membres, est accepté. Et le ressortissant du pays tiers n’a donc pas le droit de faire un
recours devant les tribunaux et juridictions administratifs internationaux
34
.
2. Valeur de la contribution financière à l'organisation
Cette règle est basée sur le principe de qui paye le plus doit avoir la plus grande part
d’employés dans l'Organisation. Les Nations Unies ont décidé par la résolution de l'AG n
° 42/220 du 29 janvier 1988, que le montant minimum sur le compte bancaire devait
être de 2.700 dollars américains pour qu’un État puisse nommer ses ressortissants en
tant que fonctionnaires internationaux de l'ONU.
3. Principe de répartition géographique équitable
Ce principe est mentionné à l’article 101 alinéa 3 de la Charte des Nations Unies, qui a
été pionnière dans la mise en œuvre de ce principe. Conformément à la déclaration faite
par le Secrétaire général des Nations Unies, U Thant, en 1968, ce principe veut dire que
l'Organisation doit s’intéresser à l'expérience et à la culture de chaque nation ou État
membre
35
.
Par conséquent, selon ce point de vue, ce principe envisagé la contribution de l’Etat ou
de la culture ou d’un peuple à l’activité de l’Organisation. Le minimum auquel il ne fallait
pas déroger dans ses revendications pour la nomination de ses ressortissants et ce chiffre
a été arrêté à quatre fonctionnaires par pays. Cela signifie que, selon les statistiques des
Nations Unies, le personnel du Secrétariat, qui compte des milliers de personnes, doit
appartenir à tous les États membres et doit compter au moins quatre employés par État
membre
36
. L’exemple du déséquilibre en ce qui concerne la nationalité des fonctionnaires
internationales est le rapport énoncé par l’UNESCO, alors que la majorité des personnes
employées par cette OI occupé par des pays occidentaux
37
.
34
Pellet, Alain (2007), supra note 5 à la 32; Cot, Jean- Pierre et Allain Pellet, La Charte des NU, 3eme édition,
Economica, Paris, p. 1349 s.
35
Plantey, Alain (2005). Fonction publique internationale, CNRS Éditions, Paris, p. 285.
36
Weiss, Thomas (2010). «The John Holmes Lecture: Reinvigorating the International Civil Service», 16: 1
Global Governance 47; Jordan, Robert, supra note 26 a la 354.
37
Ismayil, Meryll (2014). «Les politiques de présence des Etats Occidentaux au sein des Organisations
Internationales», 45: 2 Etudes Internationales p. 287.
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139
De plus, 60% du personnel du Secrétariat General des NU appartenait des pays
européens et Amérique de Nord
38
.
L’adoption de ce principe est l’un des problèmes les plus difficiles auxquels sont
confrontées les organisations internationales dans la sélection des membres du
personnel. Certains pays ne seront peut-être pas en mesure de fournir le nombre requis
de citoyens pour travailler au sein de l'Organisation. Ce principe donnera
automatiquement à l'État la compétence inhérente d’identifier les employés susceptibles
de ne pas posséder les qualifications requises, ce qui aura une incidence sur les
performances et l'activité de l'organisation elle-même
39
. Mais certains pays comme les
pays d'Europe orientale à l’époque communiste et au Moyen- Orient, ont choisi des
candidats pour des postes au sein de l’ONU et les agences spécialisées supposés être en
faveur du régime en place. C’est ce qui veut dire écarter les compétences qualifiées
appartenant à ces pays de se présenter comme candidats à postuler un poste de
fonctionnaire international
40
.
4. Appliquer le principe du mérite
Afin de traiter les problèmes soulevés par le principe précédent, la jurisprudence a
commencé à rechercher un principe ou une règle visant à le limiter. Les personnes
nommées doivent être hautement qualifiées et compétentes avec des qualifications
scientifiques et ayant bénéficié d'une instruction spécifique. Les partisans de ce principe
estiment qu’ils s’efforcent de revitaliser le travail des organisations internationales en
leur fournissant des compétences scientifiques et professionnelles, à travers des
candidats aux compétences variées, choisis parmi les plus qualifiés, même s’ils doivent
appartenir à un État membre ayant dépassé son quota. C’est ce qu’a autorisé le Conseiller
juridique de l'ONU et de ses institutions spécialisées
41
. Il convient de noter que l’article
101, alinéa 3, de la Charte des Nations Unies énonçait le principe du mérite, qui stipule:
«La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi
du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes
possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité». C’est sur ce
principe que se fonde l’ONU et ses agences pour sélectionner et nommer leur personnel
42
.
5. Principe d'indépendance du fonctionnaire international
Le principe d’indépendance est l’un des principes fondamentaux consacrés par toutes les
chartes et réglementations fondamentales des organisations internationales. Les États
membres de chaque OI sont tenus de respecter le caractère international de ce
fonctionnaire et n’ont pas le droit de l’influencer dans ses fonctions, même s’il possède
38
Ibid.
39
Cot, Jean- Piere et Allain Pellet, supra note 32 à la 1352.
40
Il faut noter que le Tribunal Administratif des NU affirme que la seule voie pour recruter les fonctionnaires
internationaux est le concours organisé par l’ONU. Pour plus détails sur ces jugements, voir: Ruize, David
(1988). «Jurisprudence de Tribunal Administratif des NU», 44 Annuaire française de droit international 422.
41
Lemoine, Jacques, supra note 1 à la 194.
42
Udom, Udoh (2003). «The International Civil Service: Historical Development and Potential for the 21 st
Century », 32: 1 Public Personnel Management 102.
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140
leur nationalité
43
. Dans son avis consultatif sur la demande de réformation du jugement
n°33 du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU), la Cour Internationale de
Justice (CIJ) a affirmé que l'indépendance du fonctionnaire international est une garantie
fondamentale du bon fonctionnement des organisations internationales. Cette
indépendance est protégée dans le cas où les responsables de ces organisations ont
nommé des personnes pour une période déterminée
44
.
Les garanties d'indépendance du personnel international trouvent dans les documents
juridiques internationaux
45
, en particulier dans le système juridique qui régit les relations
entre les organisations internationales et les États (chartes et traités, accords entre
l'Organisation et les États membres et actes individuels de l'Organisation)
46
. Les
fonctionnaires internationaux, bénéficient d'immunités et de privilèges moins à ceux
accordés aux diplomates et qui leur sont conférés sur le territoire des États membres,
car ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions indépendamment de l'influence des
différents pays. Par contre, les hauts fonctionnaires internationaux comme les secrétaires
généraux et le directeur général de l’Organisation mondiale bénéficient d'immunités
similaires aux diplomates étrangers
47
.
Il existe deux types d'immunités accordées aux fonctionnaires des Nations Unies. Les
fonctionnaires ordinaires jouissent d'un seul type: l’immunité liée à la fonction. Elle ne
leur est accordée que pendant leur travail. Les Nations Unies ont accepté cette immunité
au motif que le crime commis par ses fonctionnaires ordinaires ne relève pas de ses
obligations professionnelles. Il doit donc en être tenu responsable. Quant aux hauts
fonctionnaires, y compris le Secrétaire général, ses assistants, les chefs d’appareils, ses
représentants spéciaux et les chefs d'agence liées aux Nations Unies, ils bénéficient des
deux immunités : celle relative à la fonction et l’immunité personnelle. Ils ne sont pas
poursuivis pour leurs actes même si ceux-ci constituent des crimes au sens du droit du
pays hôte.
48
.
6. Gendre parité: un nouveau défi pour le system des NU
En plus des principes précédents, il est à noter que de nombreuses organisations
internationales ont commencé il y a deux décennies à ajouter un nouveau principe lié à
l'égalité des sexes. Il s’agit d’un nouveau terme de portée quelque peu plus large que le
principe traditionnel d’égalité et plus large que le principe de non-discrimination pour des
43
David, Meryll (2008). «Les stratégies d’influence des Etats membres sur le processus de recrutement des
Organisations internationales: Le cas de la France», 126:2 Revue français d’administration publique 269.
44
Voir l’avis consultatif du 27 mai 1987 sur l'interprétation du jugement n° 333 de 1984 du TANU, p. 226.
45
La jouissance des immunités et avantages du fonctionnaire international est inscrit dans tous les documents
juridiques produits par les organisations internationales. La Convention sur les privilèges et immunités des
Nations Unies du 13 février 1946 constitue la base fondamentale des autres organisations internationales.
Ces immunités ont suscité un débat juridique, en particulier sur le niveau des profits par les experts des
missions spéciales et des rapporteurs des sous-comités. Cela a obligé les Nations Unies à demander à la
CIJ d’émettre un avis consultatif sur la possibilité d’appliquer la Convention de 1946 à ces catégories. Les
membres des missions spéciales et des commissions des droits de l'homme bénéficient du champ
d'application de la Convention. Lire: L’avis consultatif du CIJ, le 15 décembre 1989, Applicabilité de la
section 22 de l’article VI de la convention sur les privilèges et immunités des NU, Rec.
46
Jordan, Robert, supra note 26 à la 354.
47
Lire les articles 18-19 de la convention sur les privilèges et immunités des NU de 1946.
48
Freedman, Rosa (2018). «UN accountable: A New Approach to Peacekeepers and Sexual Abuse», 29:3
European Journal of International Law 966.
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motifs ethniques, religieux, linguistiques, culturels et nationaux. Ce nouveau principe
trouve son origine dans la règle de non-discrimination entre les sexes en tant que principe
juridique international. Le gendre parité a été institué par la Conférence du Caire en 1994
sur la population et par la Déclaration de Pékin en 1995, comme l'indique l'article 7,
alinéa 3 du Statut de Rome de 1998 de la CPI qui visait l'égalité entre les sexes
précisément
49
.
Historiquement, pendant des siècles, les femmes ont fait l'objet d'une discrimination
manifeste dans le cadre national, en particulier au niveau du travail: salaires et avantages
moins élevés - moins de possibilités d’emploi, ce qui a poussé les NU à agir pour faire
face à cette apparente marginalisation. La Convention sur l’Elimination de Toutes les
Formes de Discrimination à l'Egard des Femmes de 1979 (La CEDAW), à laquelle un
grand nombre d'Etats membres des NU ont adhéré, a tenté d'éviter cette discrimination
50
.
En ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, dans les OI telles que l’ONU et
les agences spécialisées, il convient de noter tout d’abord que l’Union européenne a fait
de grands progrès dans la mise en œuvre de la règle de prévention de la discrimination
fondée sur le sexe de manière inégalée dans d’autres organisations internationales,
notamment en introduisant l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe comme
l’une des règles de recrutement des fonctionnaires de l’Union européenne. Le taux
d’occupation des postes importants et des emplois inférieurs dans les institutions de
l'Union Européenne par les femmes occupant est très important
51
.
Pour les NU et ses organes apparentées, il est à noter que le quota de femmes obtenant
des emplois sont encore très faibles et tendent à favoriser énormément les hommes.
Dans un important rapport publié par le Secrétariat général des NU en décembre 2017,
la situation était jugée très négative : parmi les postes de haut niveau aux NU et dans
les organes et institutions qui y sont associés, le quota d’occupation des postes de
responsabilité par les femmes ne dépasse pas 29% contre 71% pour les hommes.
S’agissant de ceux des assistants du secrétaire général, des rapporteurs spéciaux, des
représentants spéciaux, des présidents de commissions et même des instituts de
recherche associés aux NU. En ce qui concerne les emplois inférieurs, bien que la règle
de prévention de la discrimination fondée sur le sexe soit énoncée dans les règles de
recrutement des Nations Unies, le taux des femmes obtenant un emploi et même entrant
dans le concours est très faible par rapport aux hommes.
Au vu des critiques qui continuent d'être dirigées par les ONG’s concernées par les droits
des femmes sur le déséquilibre des emplois, le Secrétariat général des NU a constitué
une équipe spéciale en janvier 2017 pour étudier cette grande disparité du pourcentage
de femmes postulant à un emploi. Cette équipe a élaboré une stratégie intitulée «Les
femmes et l’Organisation des Nations Unies» à appliquer à tous les organes de
l’organisation sans exception, même dans les missions de maintien de la paix
52
. Depuis
le début de 2018, la stratégie oblige chaque organe ou administration de l'ONU à mettre
49
Weiss, Thomas, supra note 34 a la 43.
50
Devin, Guillaume (2017), supra note 29 à la 16; Achieving Gender Parity on International Judicial and
Monitoring Bodies- Report presented by International Human Rights Law Clinic in University of California
October, p. 16.
51
Udom, Udoh, supra note 38 a la 123.
52
Achieving Gender Parity on International Judicial and Monitoring Bodies. Report presented by International
Human Rights Law Clinic in University of California October 2017, p .9.
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en place un mécanisme de suivi de l'application de la règle de prévention de la
discrimination sexuelle dans l'occupation des emplois. Et la question ne s'est pas arrêtée
à ce stade, mais s'est étendue aux États membres eux-mêmes, où le Secrétariat général
informe les États membres et exhorte les citoyennes à postuler pour être nommées dans
les organes de l'organisation
53
.
VI. La lien juridique entre l’Organisation international et son
fonctionnaire
La qualification du lien juridique entre le fonctionnaire international et l'ONU est l'une des
questions dont l'émergence a été liée au développement de la fonction internationale au
sein des NU, il a été nécessaire de définir la nature de ces relations. Cela s’est traduit
par l’émergence de trois points de vue
54
.
Pour les partisans le caractère statutaire, à envisager la relation entre le fonctionnaire et
l'ONU comme une relation statutaire ou disciplinaire. Le fonctionnaire est complètement
soumis ici à l’organisation et à sa volonté, son statut juridique étant similaire à celui d'un
fonctionnaire public en droit administratif au sein d'un État. Il convient de souligner que
cette conformité ne se limite pas aux règles applicables au fonctionnaire au moment de
son entrée au poste international, mais également aux modifications à venir de son statut
ou de ce qu’on appelle les résolutions relatives aux fonctionnaires. Ils ont considéré que
la contrepartie est l’existence de règles relatives aux droits des fonctionnaires, en cas de
litige. Des tribunaux administratifs ont été créés par les diverses organisations
internationales, qui leur ont conféré la compétence d’examiner les demandes et les
plaintes de leurs employés
55
.
Par contre certains juristes critiques le caractère statutaire et fondée la relation entre le
fonctionnaire et l’ONU ou une des organes sur un caractère contractuel. En autre termes
base sur un contrat de travail conclu entre le fonctionnaire et l’organisation. Ce contrat
confère aux deux parties un statut juridique égal, détermine les droits et les obligations
des parties, notamment en relation à l’expiration du contrat, et se fonde sur le principe
pacte sunt servanda, qui signifie que les parties ne peuvent s’affranchir des obligations
émanant du contrat. Alors que, 'il n'y a pas de similitude entre la relation du fonctionnaire
avec son État et celle avec l’OI. Par conséquent, les garanties établies lors de l’exercice
de la fonction internationale sont plus à celles de la fonction publique au niveau interne
de l’État, contrairement à ce que de la fonction internationale. De plus, l’adaptation du
contrat œuvre à restreindre l’ONU pour développer les règles de la fonction publique
internationale
56
.
La troisième opinion, considérée comme conciliatrice préconise de combiner les deux
points de vue opposés, en considérant la relation entre le fonctionnaire et l'organisation
comme une relation organique et contractuelle à la fois, dans le cadre de laquelle le
fonctionnaire est soumis aux conditions du contrat. L’organisation lui donne plus de
53
ITU Gender Parity Strategy: Report presented by the ITU to UN secretary General in April 2018 applying to
the UN Strategy related the UN organs and other agencies for the Gender parity. Doc C18/63-E, p. 7.
54
Guilhaudis, Jean-Francois, supra note 3 à la 183.
55
Dubois, Valerie, supra note 16 à la 25.
56
Plantey, Alain, supra note 33 à la 78.
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liberté pour affronter toutes les circonstances pouvant affecter les intérêts de
l'Organisation, l'obligeant à modifier les termes du contrat
57
. À notre avis, ce point de
vue ne peut être adopté au niveau de l'action internationale, car il n'a rien apporté de
nouveau pour adapter cette relation. Il a plutôt combiné deux antagonismes. Pour nous,
il faut donner l’organisation plus de liberté pour adopter l’avis qu’elle estime convenir à
sa propre situation et pour lui permettre d’amender et même de modifier la
réglementation dans son propre intérêt, à condition que les garanties nécessaires soient
fournies aux droits des fonctionnaires, en leur donnant le droit d’être jugés par des
tribunaux administratifs créés à cet effet
58
.
VII. Le fonctionnaire Onusien: protection exceptionnelle et
responsabilité pénale
1. L’incrimination les fonctionnaires onusiens
La responsabilité pénale des fonctionnaires Onusiens pour les actes qu'ils commettent
qui constituent parfois des crimes selon le droit pénal. Il est à noter que cette question
a retenu l'attention des États membres des Nations Unies, en particulier au cours des
trois dernières décennies en raison le grand nombre de plaintes présentés contre les
Casques bleus affiliés aux NU, ou même des fonctionnaires et des experts des NU
59
. En
outre, la question de la responsabilité était à l'ordre du jour de la Sixième Commission
de l'Assemblée générale des Nations Unies lors de ses réunions annuelles, notamment
avec la publication du rapport de l’année 2006 du prince Zaid, qui présentait
explicitement la question et en identifiait les traitements. D’où l'importance
exceptionnelle de cette question pour des considérations liées au fait qu'elle a un impact
important sur la réputation de l'organisation internationale d'une part, ainsi que sur la
réparation des victimes de ces actes commis à leur encontre
60
.
Quant aux violations commises par les casques bleus, la vérité est qu'elles augmentent
de façon spectaculaire et exponentielle avec son large déploiement dans les différents
continents du monde, notamment en Afrique, Moyen-Orient et dans les Balkans. Ces
forces commettent souvent le crime de viol sexuelle contre les civils qu'elles sont censées
protéger. Cependant, ces civils ont été surpris de constater que des membres de ces
forces de protection ont commis des crimes odieux et dégradants.
Quant aux soldats et officiers des forces internationales, le principe est qu'ils doivent être
jugés devant les tribunaux militaires appartenant à leur pays, mais malheureusement,
une négligence intentionnée des plaintes des victimes civiles a conduit à la diffusion d'une
culture d'amnistie. A cet égard, nous citons l’exemple de la plainte déposée par un citoyen
somalien accusant ces forces d'avoir détruit ses biens en 1992 lors de leurs missions en
Somalie, connue sous le nom de l'affaire Askar contre Boutros Ghali (ancien secrétaire
général des Nations Unies), plainte rejetée par les Nations Unies sur la base de l'article
2 de la convention générale de 1946
61
.
57
Pellet, Alain, et Ruize, David, supra note 5 à la 26.
58
Bawindsomde, Ouedraogole, supra note 6 à la 416.
59
Freedman, Rosa, supra note 44 a la 963
60
Weiss, Thomas, supra note 34 a la 48.
61
Freedman, Rosa, supra note 44 a la 966.
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La question du choléra en Haïti en 2010 n'a pas beaucoup changé par rapport à la
situation jusqu'à présente. Les racines de ce problème remontent à octobre 2010,
lorsqu'une épidémie de choléra s'est soudainement propagée dans le pays le plus pauvre
du monde après le déploiement des forces Népalaises au sein des forces de maintien de
la paix qui venaient d'arriver de leur pays, Le Népal, classé selon l'OMS troisième pays
au monde dans lequel l'épidémie sévit. Malgré les preuves des rapports médicaux
confirmant les allégations sur le rôle des forces népalaises dans la propagation du
choléra, ces forces n'ayant pas été examinées avant leur déploiement. Malheureusement,
l’ONU a sciemment négligé les plaintes présentées par plus de cinq mille Haïtiens
demandant de juger membres du ces forces, d'autant plus qu'avec leur arrivée en Haïti,
le nombre de morts à cause de l’épidémie a dépassé les deux mille par jour.
En 2013, un rapport onusien sur la question d'Haïti concluait que les demandes
d'indemnisation des personnes touchées par l'épidémie causée par les forces népalaises,
ce qui confirmait la conviction des juristes que l'ONU et ses fonctionnaires jouissaient
d'une immunité absolue, même si cela n'est pas stipulé dans la Convention de 1946 sur
les immunités des Nations Uniesl en va de même pour les fonctionnaires et les experts
62
.
des Nations Unies, car leurs graves violations qualifiées de crimes relevant du pénal se
poursuivent dans les pays de leur présence dans le monde, fait lié à la faiblesse du
système juridique et judiciaire des pays dans lesquels ils résident, au même titre que les
forces des casques bleus
63
.
Cependant, cela ne les a pas empêchés de commettre des crimes dans d'autres pays
stable où l'état de droit est appliqué. Ici, la question va au-delà des infractions routières
ou même des meurtres involontaires, mais plutôt des vols, des viols et autres délits
financiers. L'ONU a mis en place des mécanismes pour réduire ces violations notamment
l’unité des enquêtes internes au sein même de l'ONU. Lorsqu'il y a plainte ou information
concernant l’implication d’un fonctionnaire ou d’un expert des NU dans un crime
conformément au droit du pays hôte, cette unité en vérifie la validité. S'il est commis
conformément aux exigences de sa fonction, il n'y a pas de responsabilité, ce qui est
absolument improbable
64
,
65
.
Ce qui est par contre vrai est qu'il a commis le crime pour son intérêt personnel, et dans
ce cas, les responsables de l’ONU doivent accepter la compétence des tribunaux du pays
hôte et le juger par devant leurs juridictions internes ou accepter son extradition vers le
pays dont il porte la nationalité, à condition que dans les deux cas il n'y ait pas de violation
des normes de procès équitable ou des principes des droits de l'homme. Quant au second
mécanisme, il consiste à renvoyer la personne devant le Tribunal du contentieux des
Nations Unies, qui est un organe créé par les Nations Unies comme alternative au Tribunal
administratif des Nations Unies, doté de deux degrés : le premier degré et l’appel. Ce
mécanisme judiciaire a été réservé au jugement de ses fonctionnaires et ses experts pour
les délits qu’ils commettent. Violations qui ne peuvent être qualifiées d’actes relevant du
62
Lewis, Patrick (2014). «Who Pays for the UN Torts: Immunity, Attribution, and Appropriate Modes of
Settlement», 39:2 North Carolina Journal of International law and Commercial Regulation 260.
63
Hovell, Devika (2018). «UN accountable: A Reply to Rosa Freedman», 29:3 European Journal of
International 988.
64
Freedman, Rosa, supra note 44 a la 967.
65
Klabbers, Jan, supra note 7 a la 14.
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pénal mais seulement d’violations contractuelles ou administratives relatives simplement
à la fonction
66
.
Parmi les obstacles les plus importants à la répression des violations commises par les
fonctionnaires des Nations Unies figurent ceux liés aux normes de procès équitable que
nous avons expliquées ci-dessus. Au cas où les deux pays ne les respecteraient pas,
quelle est la solution pour le fonctionnaire accusé? En outre, il n'y a pas de définition
spécifique dans les lois pénales pour la criminalité sexuelle. Cette différence a donc
conduit à de multiples interprétations entre les pays pour définir la criminalité sexuelle,
dont certaines permettent l'acte et d'autres le criminalisent. Outre d'autres facteurs
objectifs, notamment la faiblesse des institutions judiciaires dans les pays qui accueillent
ces forces et même le personnel des Nations Unies. L'ONU est également soumise à des
pressions de l'État de l'auteur du crime pour empêcher ses poursuites ou son audition
par devant les tribunaux d'autres pays, faute de quoi elle retirera ses forces
67
.
2. La protection fonctionnelle
Le droit international public établit pour le fonctionnaire international une protection
similaire à celle accordée par les États au fonctionnaire national et comprend tout ce qui
peut porter atteinte à un fonctionnaire international dans l'exercice de ses fonctions. La
protection exercée par l’Organisation n’empêche pas l’Etat dont le fonctionnaire porte la
nationalité d’exercer sa protection diplomatique
68
.
C’est ce qui a été confirmé par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans un avis
consultatif portant sur l'affaire relative à l'indemnisation de l’assassinat du Comte Folk
Bernadotte. La CIJ avait reconnu le droit à l'État de Suède, dont le Comte avait la
nationalité, de demander réparation pour sa mort auprès du gouvernement israélien,
ainsi qu’auprès des Nations Unies, puisqu’il était l'un de ses fonctionnaires. Mais la Cour
a imposé la condition que cela n'entraîne pas la double indemnisation de l'État pour le
même acte ou dommage, ce qui est une règle stable du point de vue criminel
69
.
En revanche, rien dans le droit international public n’indique qui de l’État ou de
l’organisation a la priorité dans l’exercice de la protection fonctionnelle et donc dans la
compensation de celle-ci. Cependant, la jurisprudence donne une solution théorique aux
problèmes pouvant surgir à cet égard. L’Organisation et ses États membres peuvent
conclure des accords pour résoudre ces problèmes
70
. À notre avis, accorder à
l’organisation le droit d’exercer sa protection en faveur de ses fonctionnaires, en cas de
problèmes ou de harcèlement au cours de leur travail ou même lorsqu’ils subissent un
préjudice, mérite donc d’être pris en compte et soutenu pour que l’Organisation puisse
66
Freedman, Rosa, supra note 44 a la 971.
67
Freedman, Rosa (2014). «UN Immunity or Impunity? Human Rights Based Challenge», 25:1 European
Journal of International 242.
68
Le Règlement portant sur le statut du personnel de l’Union Économique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest,
prévoit dans ce sens à son article 20 que l’agent a droit à la protection de l’Union dans l’exercice de ses
fonctions et que les modalités de cette protection sont définies par un règlement d’exécution du présent
Règlement. Voir: Fouda, Guillaume, supra note 21 à la 12.
69
Freedman, Rosa, supra note 75 à la 967.
70
Sur, Serge, supra note 9 a la 718.
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s’acquitter de sa tâche de la meilleure façon possible, du fait notamment de la complexité
des tâches accomplies
71
.
Conclusion
Nous avons discuté la question du désaccord sur la définition de fonctionnaire
international et la possibilité d’y inclure tous les employés de l’organisation
internationale. Il a été constaté que les partisans de l’idée d'inclure dans ce terme tous
les employés trouvent un soutien dans la jurisprudence de la CIJ. En ce qui concerne la
nomination d’un fonctionnaire international au sein d’une organisation internationale,
nous pouvons établir une distinction claire entre la fonction publique internationale et
celle nationale, qui se reflète dans la nature des sanctions imposées à chacun et par la
faiblesse ou la force de l’affiliation du fonctionnaire à l’organisation ou à l’État dans
lesquels il opère.
S'agissant de l'indépendance de l'Organisation dans la sélection des candidats à une
nomination, celle-ci devient souvent fictive en raison des fortes pressions exercées
quelques fois par Grands États, soit par des pressions directes sur les hauts
fonctionnaires de l'organisation, soit par le biais de la législation interne des États, qui
restreint le processus de sélection des citoyens dans l'organisation internationale.
Le résultat de cette intervention est que les personnes nommées favorisent les politiques
de leurs gouvernements plutôt que la représentation de l'organisation, ce qui nuit à la
performance de l'organisation à tous les niveaux et l'empêche d'avancer.
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